ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – RESSOURCES D’ÉTAT – QUALIFICATION D’AIDE

Ressources d’état : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État pour des mesures étatiques italiennes observées dans le secteur bancaire (République italienne, Banca d’Italia)

Le 29 octobre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et ne lui était donc pas imputable, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État En 2013, une banque italienne, Banca Popolare di Bari, a manifesté son intérêt pour la souscription d’une augmentation de capital d’une autre banque italienne, Banca Tercas, placée depuis 2012 sous le régime de l’administration extraordinaire à la suite d’irrégularités constatées par la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ressources d’état : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État pour des mesures étatiques italiennes observées dans le secteur bancaire (République italienne, Banca d’Italia), 29 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97719, www.concurrences.com

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