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Réforme : Le Gouvernement publie la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel daté du 4 décembre 2020. Les dispositions de la loi en matière de concurrence figurent à l’article 37. En dehors des dispositions relatives à la transposition de la directive ECN+, qui devront faire l’objet

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : Le Gouvernement publie la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98208, www.concurrences.com

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