ALERTES : PROCÉDURE – FRANCE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE – PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Réforme : La Commission des finances du Sénat rectifie le texte sur la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et après la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la balle est à présent dans le camp du Sénat, qui, semble-t-il, n’envisage pas de s’aligner sur la position de l’Assemblée, ouvrant la voie à une lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) par l’Assemblée nationale qui aura alors le « dernier mot ». En témoigne l’adoption le 10 novembre 2020 par la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission des finances du Sénat rectifie le texte sur la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE), 9 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97795, www.concurrences.com

Visites 113

Toutes les revues