ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – PROCÉDURE SIMPLIFIÉE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Réforme : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale rectifie la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et dans le cadre de la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques, saisie au fond, a examiné en commission, le 4 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). À la faveur de cet examen, la Commission a adopté un amendement n° CE1 présentée par la rapporteure du texte, Mme Valéria Faure-Muntian, qui vient

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale rectifie la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE), 2 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97771, www.concurrences.com

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