ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE – PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté par 159 voix contre 14, au terme de la lecture définitive du texte, le projet de loi portant diverses dispositions

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97993, www.concurrences.com

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