ALERTES : GÉNÉRAL – FRANCE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Réforme : L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Le 6 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, lors d’une nouvelle lecture après échec de la Commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Seuls sept amendements étaient encore en discussion lors de l’examen du texte en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), 6 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97783, www.concurrences.com

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