ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – MANUFACTURE - DROITS DE L’HOMME – RECOURS EFFECTIF – SECRET DES AFFAIRES – RÉPARATION

Recours effectif : La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’un syndicat français n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM)

Le 5 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision à la faveur de laquelle elle prend acte de la déclaration du Gouvernement français reconnaissant que le Syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires, ce qui était contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et s'engage, dans sa grande bonté, à lui verser la somme de 13 000 € en réparation du dommage et en règlement des frais et dépens. Ce faisant, en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention, la Cour décide de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recours effectif : La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’un syndicat français n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM), 5 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97853, www.concurrences.com

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