ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – RECEVABILITÉ – TRANSPORT AÉRIEN – AFFECTATION INDIVIDUELLE

Recevabilité : L’Avocat Général Szpunar, en constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’irrecevabilité du recours de la compagnie aérienne nationale allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

Le 27 octobre 2020, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter les quatrième à sixième branches du premier moyen, relatives à l’appréciation de l’affectation individuelle de la requérante au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, du pourvoi formé par la compagnie nationale allemande contre l’arrêt rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission). Par cet arrêt, le Tribunal a déclaré irrecevable, en tant qu’il portait sur les mesures d’aides individuelles en faveur de l’aéroport de Francfort‑Hahn et de Ryanair, le recours de la Lufthansa demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recevabilité : L’Avocat Général Szpunar, en constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’irrecevabilité du recours de la compagnie aérienne nationale allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa), 27 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97593, www.concurrences.com

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