ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – RÉDUCTIONS – AMENDES

Rabais : La Cour de cassation valide la sanction d’un rabais d’exclusivité prononcée par la Cour d’appel de Paris au titre de l’abus de position dominante (TDF)

Faits et procédure L’Autorité de la concurrence a été saisie par un opérateur de diffusion de services audiovisuels pour des pratiques commises par la société TDF, l’entreprise concurrente leader de ce marché, potentiellement constitutives d’abus de position dominante. Par décision du 6 juin 2016, l’auteur des pratiques ainsi que deux autres sociétés, en leur qualité de sociétés mères, ont été solidairement condamnés au paiement d’une amende pour infraction aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, en raison de la mise en œuvre, d’une part, d’une communication trompeuse et dénigrante des concurrents auprès des collectivités locales (art. 1er de ladite décision), et, d’autre part, d’une politique de remise tarifaire dite « de plaque géographique » en faveur des éditeurs de programmes télévisuels

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Rabais : La Cour de cassation valide la sanction d’un rabais d’exclusivité prononcée par la Cour d’appel de Paris au titre de l’abus de position dominante (TDF), 16 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98166, www.concurrences.com

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