ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PRESSE – ÉDITION

Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris confirme presque intégralement la décision imposant à un moteur de recherche de négocier avec les éditeurs de presse (Google)

Le 8 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur le recours de Google contre la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020, à la faveur de laquelle l’Autorité a imposé à Google de négocier, sous son étroite surveillance, avec les éditeurs et agences de presse la rémunération due au titre des droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés (et non contre la décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 comme il est indiqué sur la première page de l’arrêt…). La Cour d’appel de Paris y confirme presque intégralement la décision de l’Autorité imposant à Google de négocier avec les éditeurs de presse. Réformant à la marge les injonctions de l’Autorité, la Cour entend préserver la possibilité pour Google d’améliorer les performances de son moteur de recherche. Elle estime que

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris confirme presque intégralement la décision imposant à un moteur de recherche de négocier avec les éditeurs de presse (Google), 8 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97131, www.concurrences.com

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