ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE – ALIMENTATION – PRIX IMPOSÉS - PRIX DE VENTE – PLATEFORMES TIERCES – INTERNET

Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de thé pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente de ses thés vendus en ligne, mais écarte le grief sanctionnant l’interdiction de la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces (Dammann Frères)

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-20 aux termes de laquelle elle sanctionne la société Dammann Frères pour avoir mis en œuvre, d’avril 2015 à juin 2017 (pt. 276), des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs, en fixant directement ou indirectement le prix de vente aux consommateurs des produits de marque Dammann Frères, sur le marché de la vente en ligne de thés haut de gamme. Ce faisant, la mise en cause avait pour objectif, selon l’Autorité, d’aligner les prix de tous les sites de vente en ligne des distributeurs commercialisant ses produits sur ceux qu’elle-même pratiquait sur son propre site Internet. En outre, elle poursuivait l’objectif d’un alignement des prix pratiqués en boutiques et ceux observés en ligne (pt. 194). Cinq

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de thé pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente de ses thés vendus en ligne, mais écarte le grief sanctionnant l’interdiction de la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces (Dammann Frères), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98206, www.concurrences.com

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