ALERTES : GÉNÉRAL – UNION EUROPÉENNE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – RÈGLEMENT D’EXEMPTION – ACCORDS VERTICAUX

Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile ses principales pistes en vue de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et ses lignes directrices, ainsi que les options politiques qui s’ouvrent à elle

Dans la perspective de l’expiration du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expirera le 31 mai 2022, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent, la Commission a lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de décider s'il convient de ne pas le renouveler, de le réviser ou de le renouveler en l’état. Au terme d’une consultation publique qui a eu lieu au cours du premier semestre de 2019, d’un atelier spécifique qui s'est tenu en novembre 2019, mais aussi au vu des conclusions d’une étude externe qu’elle a commanditée, et des résultats de la récente enquête sectorielle sur le commerce électronique, on se souvient que la Commission a publié le 8 septembre 2020, un document de travail de 233 pages résumant les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile ses principales pistes en vue de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et ses lignes directrices, ainsi que les options politiques qui s’ouvrent à elle, 23 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97579, www.concurrences.com

Visites 351

Toutes les revues