ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – DÉCISION PRÉJUDICIELLE – PLAFOND DE MINIMIS

Plafond de minimis : La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles applicables aux entreprises dépassant le plafond de minimis de 200 000 euros sur trois ans en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement (INAIL / Zennaro)

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-608/19 (INAIL), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien, portant sur l’interprétation des articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis. Cette demande a été présentée dans le cadre du litige opposant l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL) à la société Zennaro au sujet du refus de l’INAIL de procéder au versement d’un financement octroyé en faveur de la société Zennaro au motif qu’il entraînerait le dépassement du plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux prévu par l’article 3, § 2, du règlement de minimis.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Plafond de minimis : La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles applicables aux entreprises dépassant le plafond de minimis de 200 000 euros sur trois ans en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement (INAIL / Zennaro), 28 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97715, www.concurrences.com

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