ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – CARTEL - RESPONSABILITÉ – AMENDES – NOTION D’ENTREPRISE

Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne accueille le pourvoi de la Commission européenne et annule en conséquence l’arrêt du Tribunal de l’Union dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques en rappelant que la responsabilité solidaire pour le paiement d’une amende n’est qu’une manifestation de la notion d’entreprise (GEA)

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-823/18 (Commission/GEA Group AG). Elle y accueille le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) aux termes duquel il avait conclu à l’annulation de la décision de la Commission européenne adopté le 29 juin 2016. À la faveur de cette dernière décision, la Commission européenne avait ré-adopté une décision de modification, datée du 11 novembre 2009, concernant le cartel des stabilisants thermiques, à la suite d’une première annulation par le Tribunal de l'Union européenne. En 2009, la Commission avait infligé une amende de 173 millions € à dix producteurs de stabilisants thermiques pour avoir fixé

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne accueille le pourvoi de la Commission européenne et annule en conséquence l’arrêt du Tribunal de l’Union dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques en rappelant que la responsabilité solidaire pour le paiement d’une amende n’est qu’une manifestation de la notion d’entreprise (GEA), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98063, www.concurrences.com

Visites 392

Toutes les revues