ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – INDEMNISATION – AGRICULTURE – NOTIFICATION – AIDE DE MINIMIS

Notification : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle, susceptible toutefois, après vérification par la juridiction de renvoi, de bénéficier de l’exemption de notification, voire de constituer une aide de minimis (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania)

Le 17 décembre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana) et ce, à la suite demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. Le litige au principal trouve son origine dans une mesure législative adoptée en 1989 par la Région de Sicile, qui prévoyait le versement d’une indemnisation aux propriétaires d’animaux abattus parce qu’atteints de certaines maladies. AU, un éleveur sicilien, a saisi les juridictions nationales d’une demande en versement de cette indemnisation en se fondant sur une loi adoptée par la Région de Sicile en 2005, la dernière mesure à avoir financé l’indemnisation. La question dont est saisie la Cour est celle

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notification : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle, susceptible toutefois, après vérification par la juridiction de renvoi, de bénéficier de l’exemption de notification, voire de constituer une aide de minimis (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania), 17 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98462, www.concurrences.com

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