ALERTES : CONCENTRATIONS – FRANCE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE – CONTRÔLE EX ANTE – KILLER ACQUISITIONS

Killer acquisitions : La Commission mixte paritaire échoue sur l’article 4 bis du texte qui insérait un mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes (DDADUE)

Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale lors de la séance publique du mercredi 7 octobre 2020 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière — aucun amendement n’ayant été déposé sur les dispositions du texte concernant les procédures de concurrence demeurant dans la discussion, à savoir son article 25 —, le projet de loi DDADUE, à propos duquel le Gouvernement a engagé la procédure accéléré, a donc été examiné en commission mixte paritaire après une seule lecture par chaque assemblée. Réunie le jeudi 22 octobre 2020, la Commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Killer acquisitions : La Commission mixte paritaire échoue sur l’article 4 bis du texte qui insérait un mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes (DDADUE), 22 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97614, www.concurrences.com

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