ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – INVESTISSEUR PRIVÉ – TRANSPORT AÉRIEN

Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une ville italienne en estimant que le Tribunal de l’Union européenne a fait une exacte application du critère de l’investisseur privé à l’aide octroyée sous forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports (Comune di Milano / Commission européenne)

Le 10 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-160/19 (Comune di Milano contre Commission européenne). Dans cette affaire, qui posait principalement la question de l’application du critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché, la Cour parvient à la conclusion qu’il convient de rejeter le pourvoi à la faveur duquel la ville de Milan sollicitait tant l’annulation de l’arrêt attaqué que celle de la décision litigieuse. SEA, la société gestionnaire des aéroports de Milan-Linate et Milan-Malpensa, presque exclusivement détenue par des autorités publiques entre 2002 et 2010, principalement à 84,56 % par le requérant au pourvoi, la ville de Milan, a créé en juin 2002 une société — la SEA Handling — chargée de fournir les services d’assistance en escale aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une ville italienne en estimant que le Tribunal de l’Union européenne a fait une exacte application du critère de l’investisseur privé à l’aide octroyée sous forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports (Comune di Milano / Commission européenne), 10 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98348, www.concurrences.com

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