ALERTES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - INSPECTION – ANNULATION – ÉCHANGE D’INFORMATION

Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions ordonnant des inspections sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, au terme d’un arrêt dans lequel il s’attache à contrôler la teneur des indices justifiant une inspection (Casino, ITM)

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans des termes sensiblement identiques à la faveur desquels il conforte le pouvoir d’inspection de la Commission. Toutefois, aux termes des arrêts rendus dans les affaires T-249/17 (Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC)/Commission), T-254/17 (Intermarché Casino Achats/Commission) et surtout T-255/17 (Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission), le Tribunal annule partiellement les décisions de la Commission du 9 février et du 21 février 2017 (Tute 1) ordonnant aux mises en cause de se soumettre à des inspections conformément à l’article 20, §§ 1 et 4, du règlement 1/2003. On notera surtout que le contrôle exercé par le Tribunal sur les décisions de la Commission ordonnant des inspections

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions ordonnant des inspections sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, au terme d’un arrêt dans lequel il s’attache à contrôler la teneur des indices justifiant une inspection (Casino, ITM), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97104, www.concurrences.com

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