ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – POLOGNE – HONGRIE – IMPÔTS – VENTE

Impôts : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à une imposition assise sur le chiffre d’affaires des entreprises selon un barème progressif, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Pologne, Hongrie)

Le 15 octobre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté deux séries de conclusions rédigées dans des termes très proches pour l’essentiel dans deux affaires d’aides d’État concernant l’instauration, respectivement en Pologne et en Hongrie, de deux impôts au barème progressif, assis non pas sur les bénéfices mais sur le chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit des conclusions présentées dans l’affaire C-562/19 (Commission européenne contre République de Pologne) et de celles présentées dans l’affaire C-596/19 (Commission européenne contre Hongrie). La première affaire concerne un impôt mis en œuvre à partir du 1er septembre 2016 par les autorités polonaises dans le secteur de la vente au détail de marchandises dont l’assiette est le chiffre d’affaires des redevables et qui a un caractère progressif. Ledit impôt

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Impôts : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à une imposition assise sur le chiffre d’affaires des entreprises selon un barème progressif, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Pologne, Hongrie), 15 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97525, www.concurrences.com

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