ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – REMÈDES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – JEUX – FAUTE CIVILE

Faute civile : La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute civile imputable à l’opérateur dominant qui n’a pas procédé à la séparation de ses masses d’enjeux en dur et en ligne (Betclic / PMU)

À la faveur d'un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient, en rejetant le pourvoi formé par le GIE PMU contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Betclic, confirmer l’existence d’une faute civile consistant pour l’opérateur dominant à n’avoir pas procéder à la séparation de ses masses d'enjeux en dur et en ligne. On se souvient qu’à la suite de la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait accepté et rendu obligatoire l’engagement, pris par l’opérateur historique de paris hippiques, de séparer sa masse unique d’enjeux entre ses activités en dur et en ligne, la société Betclic avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris d’une

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Faute civile : La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute civile imputable à l’opérateur dominant qui n’a pas procédé à la séparation de ses masses d’enjeux en dur et en ligne (Betclic / PMU), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97533, www.concurrences.com

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