ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE - RESSOURCES ÉTATIQUES – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – DÉCHETS

Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le dispositif français de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se trouve le dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (produits TLC). Ce dispositif vise à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière et, éventuellement, organisationnelle de la gestion de la phase « déchets » du cycle de vie des produits qu’ils ont fabriqués. Institue-t-il un régime d’aides d’État ? Telle était, en substance, la question posée à la Cour par le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le dispositif français de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC), 21 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97573, www.concurrences.com

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