ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – RÉFORME – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – PRIX – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Environnement : L’Autorité de la concurrence émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux

Le 29 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-09 du 28 octobre 2020, aux termes duquel elle émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu’institué par la loi n° 2020-105 du 10

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Environnement : L’Autorité de la concurrence émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux, 28 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97739, www.concurrences.com

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