ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE - AUDITION DE TÉMOIN – ANNULATION – ENTENTE SUR LES PRIX – RÉPARTITION DE MARCHÉ – AMENDES

Ententes : La Cour de justice de l’Union européenne estime que, lorsque le Tribunal de l’Union juge que la Commission a établi à suffisance de droit la participation d’une entreprise à des accords anticoncurrentiels, il n’est pas tenu de faire droit à une demande d’audition de témoin (Silver Plastics, Johannes Reifenhäuser)

Le 22 octobre 2020, la cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-702/19sur pourvoi formé par Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG aux termes duquel le requérantes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-582/15 (Silver Plastics e.a.contre Commission européenne). On se souvient que par décision du 24 juin 2015, la Commission avait infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d’un montant de 115 865 000 € pour avoir mis en œuvre de cinq ententes de fixation de prix et de répartition de marchés distinctes, en Europe du Nord-Ouest (« ENO »), en Europe centrale et orientale (« ECO »), en Europe du Sud-Ouest

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ententes : La Cour de justice de l’Union européenne estime que, lorsque le Tribunal de l’Union juge que la Commission a établi à suffisance de droit la participation d’une entreprise à des accords anticoncurrentiels, il n’est pas tenu de faire droit à une demande d’audition de témoin (Silver Plastics, Johannes Reifenhäuser), 22 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97575, www.concurrences.com

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