ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – RECOURS EFFECTIF – ENGAGEMENTS – TÉLÉCOMMUNICATIONS – DIVERTISSEMENT – LICENCE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ – ANNULATION

Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le Tribunal de l’Union européenne n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers et a violé le principe de proportionnalité dans une affaire d’accès transfrontière à la télévision payante (Canal+)

Le 9 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-132/19 (Groupe Canal + contre Commission). On se souvient que le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire T-873/16 (Groupe Canal +/Commission), à la faveur duquel il a rejeté le recours formé par Groupe Canal+ en annulation de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 aux termes de laquelle celle-ci avait accepté et rendu obligatoires les engagements souscrits par le studio américain Paramount à propos des accords de licence sur des contenus cinématographiques que le studio américain avait conclus avec Sky pour Royaume-Uni et en République d’Irlande. La Commission était donc parvenue à la conclusion préliminaire que les deux clauses connexes de ces accords de licence étaient

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le Tribunal de l’Union européenne n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers et a violé le principe de proportionnalité dans une affaire d’accès transfrontière à la télévision payante (Canal+), 9 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98346, www.concurrences.com

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