ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - EFFET UTILE – NOTIFICATION – AIDE ILLÉGALE – AIDE COMPATIBLE – SIEG

Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner au bénéficiaire d’une aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même elle aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark)

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/19 (Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S) à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de la région Est du Danemark à propos du financement du service public de radiodiffusion au Danemark au moyen de subventions publiques, question qui a déjà fait l’objet de plusieurs arrêts des juridictions de l’Union. À cet égard, on se souvient que la Cour de justice de l’Union avait estimé, à la faveur de plusieurs arrêts, que les mesures de financement public en faveur de TV 2, la télévision publique danoise, constituaient des aides compatibles avec le marché intérieur. Il reste que les mesures en cause dans ces affaires — financements provenant de redevances ainsi que de recettes

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner au bénéficiaire d’une aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même elle aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark), 24 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98061, www.concurrences.com

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