ALERTES : DISTRIBUTION – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ACCORD DE DISTRIBUTION – REFUS DE VENTE – RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Rupture brutale de relation commerciales établies : La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance à raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

Faits et procédure L’affaire, très médiatisée, avait été l’un des temps forts des négociations commerciales pour 2020 (Ord. référé Trib. Com. Paris, 16 janv. 2020, n° 202000169, Lettre distrib 02/2020, nos obs.). En référé plus qu’ailleurs, l’enchainement des faits étant de première importance, nous les relatons à partir de la décision des premiers juges tout en y apportant quelques compléments au vu de l’arrêt d’appel. Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant aux conditions tarifaires et de distribution applicables pour 2020 avec la centrale SAS ITM Alimentaire International (ITM), la SAS Coca Cola European Partner France (Coca) a arrêté de livrer ITM à compter du 2 janvier 2020. Ce désaccord est intervenu après qu’en août 2019, ITM ait notifié à Coca un déréférencement de 18 produits à

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Rupture brutale de relation commerciales établies : La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance à raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola), 26 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99909, www.concurrences.com

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