ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – REJET – TOURISME – TRANSPORT AÉRIEN – MESURES CONSERVATOIRES – COVID-19

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants une saisine effectuée par des agences de voyages dénonçant le non-remboursement concerté de vols annulés par 90 compagnies aériennes (Cediv Travel)

Le 8 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-21 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société coopérative CEDIV TRAVEL et de 55 de ces adhérents, agences de voyages (sur 254), pour défaut d’éléments probants et, partant, la demande de mesures conservatoires accessoire à la saisine. Dans le contexte particulier de l’épidémie de la Covid-19 qui a conduit à des annulations massives de vols depuis et vers la France à partir du 17 mars 2020, les saisissants dénonçaient non seulement une pratique concertée depuis cette date entre quatre-vingt-dix compagnies membres ou non de l’IATA, mais également un abus de position dominante collective et même des abus de dépendance économique,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants une saisine effectuée par des agences de voyages dénonçant le non-remboursement concerté de vols annulés par 90 compagnies aériennes (Cediv Travel), 8 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98344, www.concurrences.com

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