ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – COMPÉTENCE – MESURES CONSERVATOIRES – SECRET D’AFFAIRES

Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google)

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Google à l'Autorité de la concurrence à la suite des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la décision 19-MC-01 (Amadeus). En substance, après avoir obtenu du rapporteur général de l’Autorité le bénéfice de la protection du secret des affaires, par deux décisions de classement, quelle ne fut pas la surprise de Google de découvrir aux §§ 55, 152 et 160, de la décision n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus, des extraits d'échanges internes entre certains de ses collaborateurs et, au § 58 de la même décision, le niveau de dépense que les annonceurs doivent atteindre pour

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97120, www.concurrences.com

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