ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ CIVILE – PEINE DÉLICTUELLE

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking)

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt dans l’affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV), à la faveur duquel elle a dit pour droit qu’une action en responsabilité, en ce qu’elle est fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l’article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012, dit « règlement Bruxelles I bis », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et, partant, que le juge compétent au sens de cette disposition est celui du « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », à savoir le marché affecté par le comportement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking), 24 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98057, www.concurrences.com

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