ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ANNULATION – MESURES CONSERVATOIRES – MONOPOLE DE DROIT – TÉLÉCOMMUNICATIONS – SERVICES POSTAUX – COMPÉTENCE

Compétence : La Cour d’appel de Paris annule une décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie en constatant qu’elle n’est pas compétente pour connaître des pratiques relatives à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications car ce marché est soumis à un monopole de droit (Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie / Société Calédonienne de Connectivité Internationale)

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie avait adopté sa première décision de mesures conservatoires, et ce, à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant strictement les droits exclusifs conférés à l’OPT par la réglementation, l’Autorité avait considéré à ce stade que l’OPT-NC ne pouvait empêcher la société calédonienne de connectivité internationale (SCCI), qui souhaite installer un câble sous-marin entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie pour offrir des services de capacités de connectivité internationale à des clients calédoniens, d’entrer sur ce marché. Un tel refus étant susceptible de constituer une pratique d’abus de position dominante de l’OPT et de porter une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour d’appel de Paris annule une décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie en constatant qu’elle n’est pas compétente pour connaître des pratiques relatives à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications car ce marché est soumis à un monopole de droit (Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie / Société Calédonienne de Connectivité Internationale), 29 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97721, www.concurrences.com

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