ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE – DISTRIBUTION EXCLUSIVE – CONTRAT DE DISTRIBUTION – CHARGE DE LA PREUVE – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Distribution exclusive : La Cour de cassation revient sur les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité (Tesmec / Eurofor)

Parmi les décisions rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2020 figure un intéressant arrêt concernant l’application d’un contrat de distribution exclusive. Au cas d’espèce, un fabricant italien de trancheuses avait accordé à une société française l’exclusivité de la distribution de ses produits et des pièces détachées sur le territoire national pour une durée de quatre ans, tacitement renouvelable. L'article 7 du contrat d’exclusivité prévoyait que chacune des parties pouvait y mettre fin avec un préavis d'un an précédant la date de son renouvellement, en motivant sa décision par des causes réelles et sérieuses. Le 21 mars 2011, alléguant de graves manquements de la part de son concessionnaire, le concédant lui a notifié le non-renouvellement du contrat à sa date

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution exclusive : La Cour de cassation revient sur les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité (Tesmec / Eurofor), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98202, www.concurrences.com

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