ALERTES : ENTENTES – FRANCE – ALIMENTATION - APPEL D’OFFRES – GROUPE D’ENTREPRISES

Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence écarte l’application des règles de concurrence aux réponses concertées aux appels d’offres effectuées par les sociétés d’un même groupe (France AgriMer)

Le 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision de non-lieu à poursuivre la procédure sous le n° 20-D-19 à propos de pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres lancés par France AgriMer en vue de la fourniture de produits alimentaires à destination d’associations chargées de leur distribution auprès des personnes les plus démunies. À la suite de la transmission d’un rapport d’enquête réalisé par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Île-de-France, Normandie, La Réunion, Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon, l’Autorité a décidé de se saisir d’office desdites pratiques mises en œuvre par quatre sociétés appartenant au même groupe, le groupe Ovimpex, lesquelles avaient présenté comme distinctes des offres élaborées de façon concertée en réponse aux appels d’offres

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence écarte l’application des règles de concurrence aux réponses concertées aux appels d’offres effectuées par les sociétés d’un même groupe (France AgriMer), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98067, www.concurrences.com

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