ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ÉLECTRICITÉ – CONSTRUCTION - AMENDES – CARTEL

Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’il n’existe pas de règle de priorité en ce qui concerne l’infliction d’une amende, ni de bénéfice d’ordre ou de discussion dans le mécanisme de solidarité pour le paiement de l’amende (Pirelli)

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens de câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension et à très haute tension, dont Pirelli & C. SpA, les requérantes au présent pourvoi, pour avoir participé à une entente de portée quasi mondiale. On se souvient qu’à la faveur de sa décision du 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d'euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’il n’existe pas de règle de priorité en ce qui concerne l’infliction d’une amende, ni de bénéfice d’ordre ou de discussion dans le mécanisme de solidarité pour le paiement de l’amende (Pirelli), 28 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97703, www.concurrences.com

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