ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – AMENDES

Amendes : La Cour de cassation confirme que l’omission de la prise en compte de l’appartenance de l’auteur de l’infraction à un groupe puissant constitue une erreur matérielle que la Cour d’appel était en droit de rectifier (Umicore)

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant les pourvois introduits par le groupe Umicore — le pourvoi formé de son côté par la présidente de l’Autorité, jugé tardif, a été déclaré irrecevable… —, confirme non seulement l’arrêt rendu le 17 mai 2018 par la Cour d'appel de Paris confirmant pour l'essentiel la décision n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment, mais également l’arrêt daté du 5 juillet 2018 aux termes duquel la Cour d’appel de Paris avait procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification avait conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amendes : La Cour de cassation confirme que l’omission de la prise en compte de l’appartenance de l’auteur de l’infraction à un groupe puissant constitue une erreur matérielle que la Cour d’appel était en droit de rectifier (Umicore), 2 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 96713, www.concurrences.com

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