ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – SANCTION – PROPORTIONNALITÉ – ANNULATION - PRIX

Amendes : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire d’entente sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, mais inflige, après vérification des capacités contributives, une amende du même montant (Ordre des architectes)

Le 15 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire du barème de prix instauré par l’Ordre des architectes pour la construction d’ouvrages publics en France. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence, qui s’était saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner par une amende de 1,5 million d’euros l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), ceux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur —, mais aussi l’association A&CP Nord Pas de Calais Architecture et Commande Publique, ainsi que plusieurs architectes et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amendes : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire d’entente sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, mais inflige, après vérification des capacités contributives, une amende du même montant (Ordre des architectes), 15 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97571, www.concurrences.com

Visites 172

Toutes les revues