ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – DOMMAGES – RAPPORT – AMENDES

Dommages : La Commission européenne publie un rapport transitoire sur l’évaluation de la directive « dommages » et de sa transposition par les États membres (Directive 2014/104/EU)

Le 14 décembre 2020, la Commission a rendu public un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles — la directive dommages de 2014, et ce, en application de l’article 20 de ladite directive, qui impose à la Commission de procéder au réexamen de la présente directive et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 27 décembre 2020. En application de cette disposition, le présent rapport devait notamment porter sur : i) l'incidence éventuelle des amendes infligées dans le cadre du public enforcement sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dommages : La Commission européenne publie un rapport transitoire sur l’évaluation de la directive « dommages » et de sa transposition par les États membres (Directive 2014/104/EU), 14 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98418, www.concurrences.com

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