ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – POLOGNE - PROPORTIONNALITÉ – INVESTIGATION

Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen d’une plainte d’un concurrent d’un fabricant de fenêtres de toit, dès lors que l’étendue des investigations nécessaires serait disproportionnée au regard de la probabilité limitée de constater une violation de l’article 102 TFUE (Fakro)

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-515/18 (Fakro contre Commission). La requérante, Fakro sp. z o.o., est une société polonaise qui fabrique des fenêtres et des accessoires de toiture. Le 30 avril 2007, la Commission a ouvert d’office une enquête sur le marché de l’Union européenne des fenêtres de toit, principalement sur le fondement des allégations et des informations provenant de la requérante, transmises à la Commission par l’autorité de concurrence polonaise. Cette enquête visait différentes pratiques prétendument mises en œuvre par un autre fabricant de fenêtres et d’accessoires de toiture, l’entreprise Velux. Le 14 juin 2018, la Commission a adopté la décision déférée, par laquelle elle a rejeté la plainte de la requérante sur le fondement de l’article 7, § 2,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen d’une plainte d’un concurrent d’un fabricant de fenêtres de toit, dès lors que l’étendue des investigations nécessaires serait disproportionnée au regard de la probabilité limitée de constater une violation de l’article 102 TFUE (Fakro), 16 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98435, www.concurrences.com

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