ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – AMENDES – ARBITRAGE – SPORT – RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET

Infraction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les règles de l’Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l’Union en matière de concurrence (International Skating Union)

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-93/18 (International Skating Union contre Commission européenne). L’Union internationale de patinage (UIP) est l’unique fédération sportive internationale reconnue par le Comité international olympique (CIO) en vue d’assurer l’encadrement et la gestion du patinage artistique ainsi que du patinage de vitesse. L'UIP exerce également une activité commerciale consistant à organiser différentes épreuves de patinage de vitesse dans le cadre des compétitions internationales les plus importantes, telles que les championnats d’Europe et du monde ainsi que les Jeux olympiques d’hiver. En 2014, l’organisateur d’une compétition de patinage de vitesse à Dubaï, n’ayant pas obtenu l’autorisation de l’UIP a dû y renoncer en raison du refus

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infraction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les règles de l’Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l’Union en matière de concurrence (International Skating Union), 16 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98426, www.concurrences.com

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