ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – MARCHÉ NUMÉRIQUE – RÉFORME – INTERNET

Législation sur les services numériques : La Commission européenne propose de soumettre les plateformes ayant un rôle de gatekeeper à des obligations et interdictions ex ante et de leur imposer de lui notifier leurs projets d’acquisition

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a rendu publiques deux propositions de règlement établis sur la base juridique de l'article 114 TFUE : d’une part, une législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), qui régit les obligations des services numériques qui jouent un rôle d'intermédiaire dans la mise en relation des consommateurs avec les biens, les services et les contenus et vise avant tout à protéger les consommateurs en ligne, et, d’autre part, une législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA), qui intéresse plus directement le droit de la concurrence, même si elle repose avant tout sur le constat de l’insuffisance des outils propres au droit de la concurrence pour appréhender les défis lancés par les acteurs des marchés numériques. S’agissant

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Législation sur les services numériques : La Commission européenne propose de soumettre les plateformes ayant un rôle de gatekeeper à des obligations et interdictions ex ante et de leur imposer de lui notifier leurs projets d’acquisition, 15 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98422, www.concurrences.com

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