ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SANTÉ – COVID-19

Covid-19 : La Commission européenne entend que la mise en œuvre des plans de relance nationaux se fasse dans le respect du contrôle des aides d’État

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a publié onze modèles d'orientation destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise et la résilience dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il s’agit de s’assurer que le déploiement de ces plans de relance nationaux se fasse dans le respects des règles en matière d'aides d’État. Ces modèles d'orientation couvrent les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Covid-19 : La Commission européenne entend que la mise en œuvre des plans de relance nationaux se fasse dans le respect du contrôle des aides d’État, 21 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98551, www.concurrences.com

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