ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – COMPÉTENCE – CONFLIT DE JURIDICTION – ORDRE PUBLIC – RECEVABILITÉ

Juridictions spécialisées : Les Cours d’appel de Bourges, Aix-en-Provence, Basse-Terre, Reims, Lyon et Grenoble, non spécialement désignées, appliquent l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Pall-ex France / P. Transports...)

Contexte Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a instauré une concentration du contentieux de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce en restreignant le nombre des juridictions compétentes pour connaître son application (v. art. D. 442-3 et son annexe 4-2-1 auquel renvoie l’ancien article L. 442-6, III, devenu L. 442-4 C. com.). L’intérêt de cette concentration se perçoit bien moins aisément que ne se constatent ses méfaits (v. F. Buy, Intérêts et méfaits de la spécialisation juridictionnelle, in Flux et reflux de la rupture d’une relation commerciale, LexisNexis, 2018 ; N. Ferrier, Quelle autonomie procédurale du droit de la concurrence ?, Contrats conc. consom. juin 2019, dossier 5). Les difficultés nées d’une mauvaise orientation de l’action abondent et suscitent elles-mêmes leur propre

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Clémence Mouly-Guillemaud, Juridictions spécialisées : Les Cours d’appel de Bourges, Aix-en-Provence, Basse-Terre, Reims, Lyon et Grenoble, non spécialement désignées, appliquent l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Pall-ex France / P. Transports...), 17 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99496, www.concurrences.com

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