ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES - RUPTURE BRUTALE

Rupture brutale : La Cour de cassation reconnaît l’efficacité de la clause d’intuitu personae et de la transaction dans l’appréciation de la brutalité de la rupture (Apodiss, AJ Partenaires / Urban State Group...)

Contexte La Cour de cassation juge de longue date que l'ancien article L. 442-6, I, 5° (et sans doute le nouvel article L. 442-1, II) du Code de commerce relève d’un impératif d’ordre public, le juge appréciant alors les conditions de son application librement c'est-à-dire sans être lié par les prévisions contractuelles. Le respect des stipulations contractuelles ne préserve donc guère de l’identification subséquente de la brutalité de la rupture (cf. N. Ferrier, La prévention du grief de rupture brutale d’une relation commerciale établie par le contenu du contrat, in Flux et Reflux de la rupture d’une relation commerciale, LexisNexis, 2018, p. 45). Deux décisions de la Cour de cassation prêtent néanmoins quelques effets à l’accord des parties. L’efficacité (relative) de la clause d’intuitu personae

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour de cassation reconnaît l’efficacité de la clause d’intuitu personae et de la transaction dans l’appréciation de la brutalité de la rupture (Apodiss, AJ Partenaires / Urban State Group...), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99081, www.concurrences.com

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