ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES – FAUTE GRAVE

Rupture brutale : La Cour de cassation admet que l’octroi d’un préavis ne disqualifie pas la gravité de la faute (Annick Goutal / Dispar)

Faits. Un fabricant de produits cosmétiques s’irrite de la mauvaise gestion des stocks par son distributeur exclusif en Italie. Lié à celui-ci depuis 1998 par des CDD tacitement reconductibles d’un an à l’issue du premier contrat de trois ans, il préfère annoncer la rupture à terme plutôt que de solliciter la résolution immédiate pour faute grave. Concrètement, il annonce fin mars 2013 sa volonté de ne pas renouveler le contrat à terme, soit fin août de la même année. Cette démarche autorise une prévenance de 5 mois, là où le contrat stipulait un minimum de 3 mois pour dénoncer la reconduction. Ce choix aurait dû identifier une grave erreur stratégique. Avant de le détailler, soulignons que les parties s’opposaient encore sur la date d’appréciation de la valeur des stocks, dès lors que la reprise, prévue au

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour de cassation admet que l’octroi d’un préavis ne disqualifie pas la gravité de la faute (Annick Goutal / Dispar), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98614, www.concurrences.com

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