ALERTES : DISTRIBUTION - GRANDE DISTRIBUTION - MARQUE DE DISTRIBUTION

Marque de distributeur : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur

La vente de produits à marque de distributeur (MDD) représente une part significative des ventes totales de produits dans les linéaires de la grande distribution (environ 30% en volume en France et jusqu’à 40% dans de nombreux autres pays européens). Eu égard à cette importante et afin d’offrir des repères aux parties prenantes, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a pris l’initiative de réunir un certain nombre de règles et de bonnes pratiques entre le fabricant de MDD et le distributeur sous la forme d’une recommandation publiée sur son site le 17 décembre 2020, beaucoup plus complète que celle publiée dix années plus tôt (CEPC, Recommandation n° 10-01 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs). Dans cette recommandation, la Commission rappelle que trois

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Nicolas Éréséo, Marque de distributeur : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur, 17 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99501, www.concurrences.com

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