ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRIX ABUSIFS – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un avantage dépourvu de contrepartie en l’absence de preuve d’une soumission (OC Résidence / Ministre de l’Économie)

En dépit de la libre négociabilité des prix découlant de l’article L. 410-2 du Code de commerce et réaffirmée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la France s’est progressivement dotée (au titre IV du livre IV du Code de commerce) d’un régime de contrôle des négociations si étroit et répressif qu’il ferait passer la Corée du Nord pour le dernier refuge des libéraux. Certes, la doctrine majoritaire s’accorde sur la nécessité de lutter contre les abus de puissance d’achat de la grande distribution et reconnait à ce titre une légitimité aux atteintes à la liberté qui en découlent. Le Conseil constitutionnel estime lui-même que « l’intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales » justifie de porter atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté

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Nicolas Éréséo, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un avantage dépourvu de contrepartie en l’absence de preuve d’une soumission (OC Résidence / Ministre de l’Économie), 4 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99077, www.concurrences.com

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