ALERTES : DISTRIBUTION – CONCESSION – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE – RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

Concession : La Cour de cassation rappelle le maintien de l’exigence de bonne foi pendant l’exécution d’un préavis de rupture d’un contrat de distribution (Chevrolet Deutschland / Tourisme automobiles)

Faits Six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles font partie d’un réseau de concession animé par la filiale du groupe General Motors importatrice de véhicules neufs de la marque en France. À ce titre, elles sont bénéficiaires d’un contrat de distribution de véhicules neufs mais aussi d’un contrat de réparateur agréé. La maison mère du groupe informe, le 5 décembre 2013, ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l’ouest à partir du 31 décembre 2015. Par lettre du 11 décembre 2013, l’importateur français notifie à ses distributeurs affiliés, dont les entreprises demanderesses, la résiliation de leurs contrats au 31 décembre 2015 moyennant un préavis contractuel de 24 mois ainsi que de la mise en place d’un programme d’incitation à une résiliation volontaire anticipée

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Concession : La Cour de cassation rappelle le maintien de l’exigence de bonne foi pendant l’exécution d’un préavis de rupture d’un contrat de distribution (Chevrolet Deutschland / Tourisme automobiles), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98618, www.concurrences.com

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