ALERTES : DISTRIBUTION – CENTRALE – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – NULLITÉ - ORDRE PUBLIC – RÉFORME

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de nullité des clauses présentée par la victime et éclaire la loi ancienne par la loi nouvelle (Institut de recherche biologique / La Poste)

Faits La société Institut de Recherche Biologique (ci-après société IRB) était liée avec la société La Poste (ci-après La Poste) par contrat « Colissimo Entreprise », ayant pour objet la prise en charge, l'acheminement et la distribution des colis à destination de ses clients. Ce contrat incluait les CGV de La Poste, qui contenaient un certain nombre de clauses en matière probatoire, en lien avec l’exécution de ses obligations par La Poste. D’une part, les délais de distribution étaient décomptés à partir des données du système d’information de La Poste, qui faisait foi entre les parties. D’autre part, à l’occasion des contrôles effectués par La Poste sur le nombre d’envoi à partir des données de son système d’information, qu’elle pouvait le cas échéant modifier au vu du contenu inexact ou incomplet du bordereau

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Pratiques abusives : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de nullité des clauses présentée par la victime et éclaire la loi ancienne par la loi nouvelle (Institut de recherche biologique / La Poste), 22 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99087, www.concurrences.com

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