ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Rouen décide que le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l’agent commercial postérieurement à son décès (C…-Arredo / Consorts Z)

Faits Voilà une décision qui apporte de nouvelles précisions relatives aux effets de la faute grave (ou, du moins, prétendument grave) de l’agent commercial sur l’indemnité de cessation de ses relations avec le mandant, lorsque cette faute a été découverte postérieurement à la cessation de la relation ; en l’espèce, cessation due au décès de l’agent. Un contrat d’agence commerciale est conclu le 27 mai 2004 avec un agent personne physique. Le contrat prévoyait une exclusivité au profit de l’agent sur les territoires Normandie et Bretagne. Il stipulait également que « l'agent s'engageait à ne pas représenter ou distribuer pendant l'exécution de ce contrat des ʺproduits égaux ou semblables aux produits contractuelsʺ ». Suite au décès de l’agent le 3 juillet 2013, en cours de contrat, ses héritiers se prévalent

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Rouen décide que le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l’agent commercial postérieurement à son décès (C…-Arredo / Consorts Z), 26 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99494, www.concurrences.com

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