ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux maintient une approche restrictive du pouvoir de négociation (Pierval / Les Demeures Occitanes, Sofiactur)

Faits Le 16 juin 2013, la société Pierval conclut avec X un contrat qualifié d’agent commercial qui sera rompu par le diffuseur le 1er mars 2015. Le même diffuseur conclut, le 1er juin 2015, avec la société LDO, un contrat, apparemment rédigé dans des termes similaires. Ce second contrat est également rompu par le diffuseur, sans que les circonstances de la rupture de ces deux conventions ne soient précisées dans l’arrêt sous commentaire. Le diffuseur, se prévalant de la qualité d’agent commercial, sollicite une indemnité compensatrice de rupture et cède sa créance indemnitaire à la société Sofiactur. Cette dernière assigne les sociétés Pierval et LDO devant la juridiction commerciale aux fins de les voir condamnées à lui payer cette indemnité. Devant la Cour, les sociétés Pierval

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux maintient une approche restrictive du pouvoir de négociation (Pierval / Les Demeures Occitanes, Sofiactur), 2 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99085, www.concurrences.com

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