ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris se rallie à la conception extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial (DJMS / Eurodesserts, Incopack)

Faits et procédure. Il n’aura guère fallu attendre pour que l’interprétation large du pouvoir de négociation de l’agent commercial, livrée par la CJUE dans son arrêt du 4 juin 2020 (n° C-828/18, Trendsetteuse SARL c. DCA SARL, Lettre distrib. 06/2020, nos obs. ; Rev. conc., n° 3-2020, p. 107, obs. N. Ferrier), trouve écho dans la jurisprudence française. Écho d’autant plus remarquable qu’il se produit devant la Cour d’appel de Paris, dont la position était jusqu’alors fermement attachée à une conception étroite de la notion. Les faits de l’espèce sont fort classiques. La société DJMS, spécialisée dans le négoce de produits alimentaires conclut, en 1994, un contrat de diffusion avec la société Eurodesserts, producteur belge de produits laitiers en pots. Le producteur est racheté en 2001 par la société Incopack,

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris se rallie à la conception extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial (DJMS / Eurodesserts, Incopack), 1er octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98616, www.concurrences.com

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